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Procédure de demande d’aide juridique

Pour obtenir l’aide juridique, la personne désirant ce service doit prendre rendez-vous dans un bureau d’aide juridique où il devra

exposer sa situation financière ainsi que celle des autres membres de sa famille. Il devra aussi s’engager à communiquer tout changement au niveau des ressources ou des revenus s’il y a lieu. Le demandeur devra aussi signer trois documents, soit sa demande, la déclaration (qui atteste de l’exactitude des renseignements et des documents fournis) et l’autorisation (qui permet au centre d’aide juridique de vérifier les renseignements fournis).

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle

http://www.barreaudebethune.com/images/documents/demandeaide.pdf


Informations et documents requis pour obtenir l’aide juridique


Avant de se rendre à un bureau d’aide juridique, il faut s’assurer d’avoir en sa possession les informations ou documents suivants:

» Documents requis pour la cause:

Tous les demandeurs, peut importe que ce soit dans le cadre d’une aide juridique totale ou partielle, doivent impérativement fournir les documents nécessaires pour la cause juridique concernée. Il doit donc s’informer du document à fournir dans le cas qui le concerne: contrats, mise en demeure, sommation, procédures, etc. Si le demandeur a déjà un avocat, il devrait lui demander d’écrire une note décrivant la nature des services pour lesquels il sera mandaté et devra aussi fournir ses coordonnées.

» Informations personnelles:

Ces informations sont obligatoires pour les demandeurs d’aide juridique totale ou partielles.

» Son nom, son adresse, sa date de naissance;
» Les noms et les dates de naissance des membres de sa famille;
» Leur numérau d’assurance sociale

» Informations sur les revenus ou prestations:

Le demandeur doit fournir les documents attestant de sa situation financière. Dans le cas d’un demandeur accessible à l’aide juridique totale, celui-ci doit donner son numérau de prestataire ainsi que le montant de ses prestations d’aide fiancière. Dans le cas d’un demandeur ayant seulement accès à l’aide juridique partielle, celui-ci doit alors fournir des informations sur ses revenus, soit en donnant le nom et l’adresse de la source de revenus, un talon de paie récent, un talon de prestation d’assurance chômage, des rapports d’impôt de l’année précédente et l’avis de cotisation, en plus de fournir des informations concernant ses commissions, ses pourboires, ses états financiers, ses revenus de loyer, ses revenus d’intérêt, les penssions alimentaires reçues, ou autre.

» Déductions anualisées:

Le demandeur d’aide juridique partielle doit aussi donner des informations sur les déductions apportées à ses sources de revenus. Il faut donc déclarer dans cette catégorie les pensions alimentaires versées, les frais de garde versés, les frais de scolarité, les dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave, etc. Les éléments à fournir vont différés selon la situation du demandeur.

» Les actifs:

Le demandeur d’aide juridique partielle doit aussi faire part de ses biens (compte de taxe des immeubles, REER, etc.), de ses dettes (emprunts, marges de crédit, comptes en souffrances, hypothèque, etc.) et de ses liquidités (placements, actions, livrets de banque, obligations, dépôts à terme, etc.). Encore une fois, les documents à fournir dans cette catégorie peuvent varier d’un individu à l’autre.

 
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304 Commentaires le Procédure de demande d’aide juridique

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