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Les formalités pour avoir un permis de construire

Pour certains travaux, vous avez seulement besoin d’une déclaration préalable. Cependant, pour des travaux plus importants la réglementation impose d’obtenir

un permis de construire. Les formalités pour obtenir ce dernier sont plus longues que pour une déclaration préalable de travaux. La procédure se décompose en plusieurs faces.

La première consiste à faire la demande. Pour cela l’administration met à votre disposition un formulaire spécifique nommé « Cerfa n°13406*02 ». Avec ce document, vous ferez une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou une dépendance. Cette demande peut également concernée une démolition de bâtiments. Pour obtenir ce formulaire, il vous suffit de vous rendre à la mairie ou de le télécharger sur le site www.serice-public.fr.
Ensuite, vous devez constituer votre dossier. Effectivement, votre formulaire doit être accompagné de certains documents. Vous devez fournir à l’administration : le plan de situation du terrain dans la commune, le plan de masse des bâtiments édifiés, un plan de coupe du terrain et de la construction et une notice décrivant le terrain et présentant le projet que vous envisagez. Si vous avez des photos, vous pouvez également les joindre à ce dossier. L’ensemble des documents à fournir est précisé sur le formulaire de demande de permis de construire. Pour certains documents, vous devrez fournir plusieurs exemplaires. Tout ceci est également indiqué sur le document que vous avez retiré en mairie.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande,  la mairie peut vous contacter afin de compléter ce dernier.
Il est important de savoir que le délai d’instruction commencera uniquement à compter du moment où le dossier sera considéré comme complet.

Dans certains cas, il sera nécessaire de faire intervenir un architecte. Cela concerne les projets de modification d’agrandissement qui nécessite un permis de construire. Les bâtiments concernés sont ceux dont la surface de plancher et l’emprise au sol dépasse 170 m². Cette surface prend en compte la surface existante et l’ajout éventuel.

La demande de permis de construire doit être déposée ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune du lieu de la construction. En retour, la mairie vous fournira un récépissé de la date de dépôt du dossier et son numéro d’enregistrement. Dans les 15 jours suivant votre dépôt, votre demande sera affichée en mairie. Elle y demeurera tout le temps de l’instruction de votre dossier. Cette période est d’environ 3 mois. Cette durée peut dépassé ce délai dans le cas d’une demande de construction dans une zone sauvegardée. Dans ce cas, l’administration vous notifiera que votre demande fait l’objet d’un délai supplémentaire.
Après cette période d’instruction, un certificat mentionnant la date d’obtention de permis vous sera délivrée et envoyé par écrit.

Une fois le permis obtenu, vous devez déclarer l’ouverture de chantiers à votre mairie. Cela s’effectue via un formulaire présent dans cette administration ou en le téléchargeant sur le site
www.service-public.fr. La mairie vous adressera le récépissé de cette demande où elle aura apposé son cachet. Cette information devra être affichée sur le terrain et visible depuis la voie publique. Cet affichage est réglementé. Le panneau doit être rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 cm. Ce dernier devrait être présent sur le chantier tout au long de la durée des travaux.

Il est important de savoir qu’un permis de construire a une durée de validité. Cette dernière est de 2 ans. Une fois passée cette date, le permis de construire n’est plus valable.

 

 
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