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Internet : un moyen pour déposer une plainte

Des communes ou départements sont des sites pilotes pour la mise en place d’un service pour déposer plainte en ligne

depuis près de 2ans. Ce dernier devrait se généraliser à toute la France d’ici la fin de l’année.
Ce dispositif permet d’effectuer un dépôt de plainte en premier lieu sur Internet avant de pouvoir se rendre au commissariat. La mise en place de ce service a pour mission de diminuer le temps de traitement des plaintes au niveau des autorités, mais également de gagner du temps pour les victimes. Effectivement, le but est de diminuer le temps de traitement administratif des autorités et permettre ainsi le redéploiement de ces derniers sur le terrain. Par ce dispositif, la partie administrative d’une plainte est effectuée par les usagers. Les autorités auront toujours la responsabilité de vérifier les identités des plaignants. Le gouvernement espère faciliter le regroupement d’affaires grâce à ce service d’enregistrement en ligne.
En termes de gain de temps pour les usagers, donc des victimes, le dépôt de la plainte prendra nettement moins de temps. Plus besoin de passer 2 heures au poste de police ou à la brigade de gendarmerie. En quelques minutes, les usagers pourront enregistrer leur plainte. Ces derniers devront passer au bureau des autorités pour signer la déposition. La signature de la plainte s’effectuera sur rendez-vous et donc sans attente auprès des autorités.
Quelles sont les plaintes que vous pouvez déposer sur ce site en ligne ? Ce site n’est réservé qu’aux plaintes liées à l’atteinte aux biens. D’après les statistiques, ces dernières représentent 90 % des actes enregistrés. Ainsi vous pourrez déclarer un vol, une dégradation… seules les plaintes dont l’auteur des faits est inconnu pourront être enregistrées via Internet. Il est de ce fait formellement interdit de nommer précisément l’auteur du délit conformément aux mises en garde de la CNIL.
Ainsi les victimes peuvent déposer une pré-plainte « à chaud ». Ces dernières ont ainsi les éléments bien présents à l’esprit pour les décrire ce qui permet d’être plus précis dans les faits relatés. Il est important de bien relire le formulaire de déclaration rempli en ligne.
Comment va-t-on déposer plainte en ligne ? Il suffit de vous connecter sur le site
pre-plaite-en-ligne.gouv.fr. La deuxième étape consiste à préciser votre identité et votre adresse. Ensuite dans la troisième étape, vous décrirez précisément l’infraction dont vous avez été victime. Après l’enregistrement de cette pré-plainte effectuée, vous obtiendrez un rendez-vous dans les jours suivants au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Ces derniers enregistreront de manière officielle votre plainte que vous pourrez ainsi signer.
En décembre dernier, le ministre de l’Intérieur par arrêté a publié au Journal officiel la généralisation au niveau national du déploiement du fichier informatique du traitement des pré-plaintes.
L’enregistrement de plaintes en ligne est déjà utilisé dans trois pays de l’Union européenne.
Effectivement, ce dispositif est déjà en vigueur en Italie, en Belgique et en Espagne.
Un souci majeur de ce procédé est que tous les foyers ne sont pas équipés d’internet.

 
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100 Commentaires le Internet : un moyen pour déposer une plainte

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