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Comment résoudre un litige avec son locataire grâce la commission de conciliation ?

Les raisons et les motifs pour un litige entre un bailleur et son locataire sont nombreux.
Souvent ces litiges débouchent

sur des situations de blocage des deux parties, chacun étant sur d’avoir la réglementation de son côté.
Avec la loi de 1989, le bailleur comme le locataire peut demander le recours à la commission de conciliation.

Qu’est ce que la commission de conciliation ? Cette commission est implantée au niveau départemental. Elle est constituée de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Les bailleurs et les locataires sont ainsi représentés à nombre égal.
Cette commission peut être une étape avant d’entamer une procédure en justice. Mais les parties ne sont pas obligées d’avoir recours à cette commission.
Comme tout principe,  il y a l’exception qui confirme la règle.  Effectivement, la commission est obligatoirement saisie lorsque le litige porte sur le loyer.

Quelles sont les litiges traités par cette commission ? Dans la cadre de la loi de juillet 1989, la commission de conciliation a des compétences pour traiter les litiges liés au  loyer, à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et aux réparations à la charge du locataire.
Elle couvre ainsi de nombreux sujets de discordes entre bailleurs et locataires.
En passant par la commission de conciliation, les deux parties optent pour une solution plus facile et moins onéreuse qu’un recours en justice.

Quelles sont les démarches pour saisir le commission de conciliation de son département ?
La procédure est simple. Il suffit pour l’une des parties d’envoyer par écrit une demande sous forme de lettre recommandé avec accusé de réception. Cette demande doit être adressée à la commission dont l’adresse est répertoriée soit à la préfecture ou soit à ADIL.
La demande doit être rédigée en deux exemplaires, un pour la commission et le deuxième exemplaire pour la partie adverse. Cette lettre de saisine doit mentionner l’identité des deux parties. Elle doit également expliquer les raisons du litige. A ce courrier doit être joint tous les documents nécessaires à la compréhension du contexte et donc du litige. Vous pouvez annexer au courrier le contrat de location et autres documents en votre possession.
Un dossier le plus complet est souhaité. Cette commission ne peut désigner ni témoins ni experts. Son jugement sera le résultat de l’étude des documents fournis. En cas de dossier considéré par la commission comme incomplet, le secrétariat de cette dernière avise l’auteur de la demande pour que ce dernier fournisse un complément à son envoi initial.
Après l’étude du dossier par la commission de conciliation, cette dernière convoque les deux parties environ une quinzaine de jours avant la conciliation par lettre simple.

Comment se déroule la conciliation ? Les deux parties en litige peuvent être assistées d’une personne de leur choix ou se faire représenter par un avocat.
La commission de conciliation donne la parole aux deux parties. Elle rend ensuite son avis dans un délai n’excédant pas deux mois par rapport à la date  de réception de la demande de conciliation envoyée initialement. Si la commission parvient à une conciliation, les termes de cette dernière sont notifiés par écrit et soumis à la signature des deux parties. Cette notification est considérée comme un contrat. Si la commission ne parvient pas à concilier les deux parties même que partiellement, la commission rédige également  un rapport mettant en avant les points de désaccord ainsi que son avis sur le contentieux. Les deux parties reçoivent alors ce rapport.

Lorsque la commission de conciliation échoue, la seule solution est de saisir la justice. Cette procédure est plus fastidieuse et onéreuse.

 
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