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Comment récupérer de l’argent après une décision de justice ?

Votre ex-conjoint ne vous règle pas la pension alimentaire. Un client n’honore pas son crédit.
De nombreuses situations

de ce genre existent. La plupart du temps, cela se règle à l’amiable.
Mais, dans certains cas, le recours à la justice est nécessaire. Grâce à la décision du juge, vous aurez la possibilité d’entamer des procédures afin de réclamer les sommes dues.

Avant d’entamer une démarche, vous devez vous assurer que la décision peut être appliquée. Effectivement, si au cours du jugement, le tribunal a reconnu que vous deviez récupérer votre argent, vous ne pouvez entamer une procédure que si la décision est définitive ou susceptible d’être d’une exécution provisoire.
Si cela est bien le cas, vous pouvez dans ce cas remettre le jugement à un huissier si votre adversaire ne vous verse pas les sommes dues de façon spontanée.
Le fait de faire appel à un huissier nécessite que vous lui fournissiez les informations lui permettant de connaître votre adversaire. Ces informations sont en général son adresse, son nom, l’adresse de son employeur voire même la composition de son patrimoine.
Le fait de faire appel à un huissier a un coût. Ce dernier peut également vous demander une provision. Les frais d’huissier sont dans ce cas à la charge du perdant.
Ainsi, l’huissier de justice réclamera au perdant le montant de sa dette augmenté des frais d’huissiers.
Dans le cas où les huissiers récupèrent l’ensemble de la dette, la provision vous sera remboursée, dans le cas contraire cette somme sera perdue.

Afin de récupérer l’argent dû, les huissiers ont plusieurs possibilités. La première consiste à agir sur les comptes bancaires du perdant ou sur ses biens. Ainsi, pour une dette inférieure à 535 €, l’huissier peut demander une saisie sur un compte bancaire ou sur la rémunération du perdant.
La saisie sur les comptes bancaires et une procédure plus rapide et plus simple. Dans ce cas, cet homme de loi adressera un procès-verbal de saisie attribution à la banque du débiteur.
Dans le cas d’une saisie sur salaire, l’huissier devra faire une requête auprès du tribunal d’instance du domicile du débiteur.
Dans le cas où la dette est supérieure à 535 €, vous pouvez faire effectuer une saisie des meubles et immeubles. Cette dernière est une procédure qui consiste à faire vendre à votre profit le mobilier, les bijoux, ou autres bien mobiliers du perdant.
Dans ce cas, votre huissier adressera un « commandement de payer à 8 jours » à votre adversaire.
Sur ce courrier, il indiquera qu’à défaut de paiement, ses biens seront saisis et vendus aux enchères.
Dans le cas où votre adversaire a des biens immobiliers, vous pouvez également faire saisir ces derniers. Pour cela, vous devez vous adresser à un avocat.

Dans le cas où toutes ces procédures n’ont pas abouti au paiement de la dette par votre adversaire, vous avez la possibilité de faire appel au juge d’exécution. En ce cas, vous devrez fournir à ce juge l’ensemble des documents en possession. Cela concerne le jugement initial, vos différents courriers, et les différents actes de justice. Une contribution financière vous sera demandée sous forme de timbre fiscal d’un montant de 35 €.

 
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70 Commentaires le Comment récupérer de l’argent après une décision de justice ?

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