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Comment contester une rectification fiscale ?

Vous avez déposé votre déclaration dans les délais légaux. Cependant, le service des impôts ne prend pas en compte certains

éléments que vous avaient fournis. Ces derniers vous notifient cette rectification de vos impôts. Si vous n’êtes pas d’accord, comment pouvez-vous contester cette procédure ?

Une rectification d’impôt sur le revenu intervient lorsque vous avez fait l’objet d’une inspection de vos déclarations. C’est ce que l’on appelle un contrôle fiscal. Vous recevez un courrier où le fisc vous notifie de justifier certaines parties de vos déclarations.
La loi prévoit que le contribuable inquiété peut contester cette disposition. Pour cela, vous devez réagir dans les 30 jours qui suivent la notification de cette rectification.

Pour que cette modification de votre impôt soit légale, cette dernière doit répondre à des conditions de formulations. Effectivement, elle doit contenir le motif des rectifications ainsi que le montant du supplément d’impôts. Le document fourni au contribuable contrôlé doit également comporter l’identité du contrôleur, son grade et sa signature. Une mention légale indiquant à la personne en défaut de sa possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix. Si une de ces informations est absente de cette notification, la proposition de rectification peut être considérée comme non valide.
Dans le cas où cette procédure est correcte, dans le délai légal de 30 jours, le contribuable peut contester et justifier les éléments non pris en compte par les services des impôts. Vos remarques doivent être faites par courrier transmis en recommandé avec avis de réception. Ce courrier doit contenir les explications, mais également des justificatifs pour attester de la légitimité des informations que vous avez déclarées. Si vous ne répondez pas dans ce laps de temps qui est accordé, l’administration fiscale conclut que vous êtes d’accord avec sa rectification.
Dès la réception de vos remarques, si le fisc pense que les éléments fournis justifient votre déclaration d’impôts, ce dernier abandonne le redressement. Si au vu des nouveaux éléments, l’administration fiscale ne change pas d’avis, vous pouvez faire une réclamation en contentieux avant le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt contesté. Les services des impôts ont alors 6 mois pour vous répondre. Dans ce délai, le fisc peut décider de ne pas poursuivre le redressement et dans ce cas, le dossier est clos. Si vous continuez à contester malgré cette nouvelle étape, votre dossier devra être présenté devant le tribunal administratif. Vous devez saisir cette instance dans les 2 mois qui suivent la réponse écrite du fisc suite à votre réclamation contentieuse.
Si le jugement de ce tribunal vous donne raison dans ce cas, la procédure de rectification est abonnée. Le juge donne raison au fisc. Vous devez payer l’impôt supplémentaire aux services des impôts. Effectivement, tout au long de cette période de contestation, le paiement de votre surplus d’impôt est en sursis. Avec le verdict annoncé, cet ajournement prend fin. Vous avez encore la possibilité de faire appel. Ce dernier se fera devant la cour administrative.

Il est important avant de contester la décision du fisc de regarder le montant supplémentaire dont vous devez vous acquitter, car dans certains, les soucis et les démarches à engager n’ont valent pas la peine.

 

 
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1 Commentaire le Comment contester une rectification fiscale ?

  1. Bonjour,
    Pourriez vous me dire où m’adresser pour être assister d’un conseiller afin de contester une rectification fiscale dans les meilleures conditions.
    Par avance, merci

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