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Accès à l’aide juridique

L’admissibilité à l’aide juridique peut différer d’un pays à l’autre. Cependant, dans la majorité des pays, la condition essentielle pour

bénéficier de l’aide juridique est d’ordre financière. Le demandeur doit donc satisfaire les exigences financières à ce niveau en prenant compte de ses revenus et de ses avoirs qui doivent être limités. Dans plusieurs pays dont l’Allemagne, le Canada, les États-Unis, l’Angleterre et la France, un système d’aide juridique partielle a aussi été instauré. Ainsi, si les ressources du demandeur sont jugées suffisantes pour supporter une partie des frais juridiques, ce dernier peut bénéficier d’une aide juridique partielle moyennant le paiement d’une contribution.

L’aide juridictionnelle française

Ainsi, en France, l’aide jurictionnelle est valable pour toute juridiction, que celle-ci soit pénale, civile ou administrative. Aussi, l’aide juridictionnelle est accessible à toute personne ayant de faibles revenus ou aux personnes morales (syndicats ou associations) à but non lucratif et dont le siège social est situé en France. Il faut aussi soit être de nationalité française, être citoyen d’un Étatt membre de l’Union européenne ou être une personne de nationalité étrangère résidant habituellement ou régulièrement en France. Il est toutefois possible qu’un individu ne correspondant pas à ces derniers critères puisse bénificier de l’aide juridique française si sa situation face au litige est particulièrement digne d’intérêt.

Critères financiers

Pour ce qui est des ressources du demandeur, celles-ci doivent être inférieures à un certain plafond. Depuis le 1er janvier 2008, celui-ci est de 885 EUR par mois pour l’aide juridictionnelle totale et de 1328 EUR pour l’aide juridique partielle. Cependant, dans le cas de personnes à charge, le plafond peut être réévalué de façon suivante: 159 EUR pour les deux premières personnes à charge, et 101 EUR pour les personnes suivantes. Pour vérifier si le demandeur correspond aux critères financiers, on prend en compte les revenus de travail, les loyers, les rentes, les retraites et les pensions alimentaires, et ce autant pour le demandeur que pour le conjoint ainsi que les personnes à charge. Cependant, les victimes de crimes graves (meutre, torture, barbarie, viol, etc.) et ainsi que les prestataires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation du fond national de solidarité et de l’allocation d’insertion sont dispensés de justifier leurs ressources.

 
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934 Commentaires le Accès à l’aide juridique

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