Quel tribunal solliciter lors d’un litige ?
Les tribunaux Organisations juridiquesEn France, il existe plus de 15 tribunaux en France qui statuent sur différents litiges. Chaque juridiction a ses propres compétences. Le système juridique français distingue les litiges vis-à-vis de l’Administration et ceux vis-à-vis d’un particulier. Pour des problèmes liés à »
Le conseil des prud’hommes
Les conseils Organisations juridiquesCe conseil a vu le jour en 1806. Sa vocation est de juger des conflits, des différends entre des employeurs et des employés. Le conseil est élu par les salariés et les employeurs. Quelles sont les compétences de ce conseil ? Le conseil des prud’hommes est une organisation habilitée pour »
Quel recours juridique lorsqu’une commande prend du retard ?
Lois et DécretsVous avez effectué la commande d’un article, mais ce dernier ne vous est pas encore livré. Vous avez deux solutions possibles. La première possibilité est d’exiger la livraison de cette marchandise par le commerçant. La deuxième est d’exiger de ce dernier le remboursement des sommes »
Vos droits en cas de litige
Lois et DécretsLors d’un contrat avec un tiers, ce dernier n’a pas respecté les termes de votre engagement mutuel. Vous entrez dans ce que l’on appelle un litige. Mais quels sont les moyens mis à votre disposition juridiquement pour faire valoir vos droits dans une telle situation. La première chose à »
La médiation familiale professionnelle
Les conseils Organisations juridiquesAu cours de votre vie, vous pouvez rencontrer des difficultés avec des membres de votre famille. Ces difficultés peuvent être au niveau d’un mariage, d’un concubinage ou d’un PACS. Elles peuvent également concerner un lien intergénérationnel. Elles peuvent également concerner des »
Comment est évalué un bien ?
UncategorizedLors d’une estimation dans le cadre d’une succession, d’une donation ou d’une vente d’un bien, on évoque la valeur vénale de ce dernier. Ce paramètre est également utilisé dans le calcul de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette donnée est donc importante »
Nouveau décret dans le cadre de la Loi Lagarde
Consommation Lois et DécretsLa Loi Lagarde a été publiée, il y a maintenant un an et demi. Cette vaste loi concernait la réforme du crédit à la consommation. Sa mise en application nécessite de nombreux décrets pour qu’elle soit appliquée. Ainsi un dernier décret a vu le jour. Il a pour mission de définir la »
Stopper la réception de publicité via internet
Consommation Lois et DécretsLorsque vous ouvrez votre messagerie internet, vous constatez un grand nombre d’emails publicitaires et vous souhaitez que ces envois non désirés cessent. Cette publicité est envoyée par des entreprises que vous ne connaissez pas. Dans ce cas, on parle de spam. Il existe deux natures de »
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Couple, famille, enfant Lois et DécretsLors d’un divorce, une disparité entre les conditions de vie des époux peuvent être constatée. Le juge peut demander au conjoint le plus fortuné de verser une pension compensatoire à l’autre. Il existe plusieurs formes de prestation compensatoire. Elle peut être versée en une seule »
Légalement : comment peut-on annuler un achat ?
Consommation Lois et DécretsLa loi encadre les consommateurs et les actions de ces derniers. Ainsi, vous pouvez légalement et sous certaines conditions annuler une transaction d’achat. Il existe plusieurs types d’achats et donc plusieurs réglementations en fonction de ces derniers. Lorsque vous achetez un bien ou un »
